Décret exécutif n° 20-324
· ج.ر عدد 69 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’homologation des dispositifs médicaux
CHAPITRE 2 — MODALITES D’HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS MEDICAUX › Section 2 — Décision d’homologation des dispositifs medicaux
Article 34
La décision d’homologation d’un dispositif médical est valable pour une durée de cinq (5) années, à compter de la date de sa signature.
