Décret exécutif n° 20-324
· ج.ر عدد 69 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’homologation des dispositifs médicaux
CHAPITRE 1er — COMMISSION D’HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS MEDICAUX › Section 2 — Organisation et fonctionnement
Article 13
La commission élabore et adopte son règlement intérieur.
