Décret exécutif n° 20-324 · ج.ر عدد 69 لسنة 2020

Décret exécutif n° 20-324 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 relatif aux modalités d’homologation des dispositifs médicaux

CHAPITRE 1er — COMMISSION D’HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS MEDICAUX › Section 2 — Organisation et fonctionnement

Article 10

Les avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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