Décret exécutif n° 20-319
· ج.ر عدد 76 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-319 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé, sur 2020, un crédit de dix-sept millions six cent cinquante mille dinars (17.650.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 31-11 « Directions de wilayas du commerce — Traitements d’activités ».
