Décret exécutif n° 20-314
· ج.ر عدد 68 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-314 du 30 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 16 novembre 2020 portant mesures supplémentaires de consolidation du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)
Article 9
Sont interdits les réunions, regroupements et assemblées générales organisés notamment, par les administrations, institutions, organismes et toutes autres organisations.
