Décret exécutif n° 20-314
· ج.ر عدد 68 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-314 du 30 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 16 novembre 2020 portant mesures supplémentaires de consolidation du dispositif de prévention et de lutte contre la propagation du Coronavirus (COVID-19)
Article 7
Est prorogée, pour une période de quinze (15) jours, la mesure de fermeture des marchés de vente des véhicules d’occasion au niveau de l’ensemble du territoire national.
