Décret exécutif n° 20-313
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d'admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et au bénéfice du régime fiscal préférentiel. équipements électroniques et électroménagers
CHAPITRE 3 — PROCEDURES DE BENEFICE DU REGIME FISCAL PREFERENTIEL
Article 8
La décision d'évaluation technique et les listes quantitatives des matières premières, composants, ensembles et sous-ensembles à importer ou à acquérir localement, sont établies en cinq (5) exemplaires originaux destinés : à l'intéressé ; au ministère chargé des finances (direction générale des douanes et direction générale des impôts); au ministère chargé du commerce ; aux services concernés du ministère chargé de l'industrie.
