Article 24

A l'entrée en vigueur du présent décret, les opérateurs activant dans le domaine de montage des produits et équipements électroniques et électroménagers n'ayant pas atteint les taux d'intégration fixés dans l'article 5 du cahier des charges, peuvent continuer à exercer leurs activités, en s'acquittant des droits et taxes fixés par le tarif douanier pour chaque composant et/ ou parties importés séparément.

L'importation des Kit de produits électroniques et électroménagers destinés à l'assemblage, est soumise aux droits et taxes applicables aux produits finis.