Décret exécutif n° 20-313
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d'admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et au bénéfice du régime fiscal préférentiel. équipements électroniques et électroménagers
CHAPITRE 4 — CONTROLE ET SUIVI DES ENGAGEMENTS
Article 23
Les services concernés du ministère chargé de l'industrie procèdent à l'évaluation de l'impact économique de la mise en œuvre du présent décret et à l'établissement des rapports bilanciels périodiques, en s'appuyant sur les données fournies par les services habilités des ministères chargés des finances et du commerce. 29 Rabie El Aouel 1442 15 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE
