Décret exécutif n° 20-313
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d'admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et au bénéfice du régime fiscal préférentiel. équipements électroniques et électroménagers
CHAPITRE 4 — CONTROLE ET SUIVI DES ENGAGEMENTS
Article 18
La commission ad hoc a pour mission d'évaluer, par des visites sur sites ou tous autres éléments d'appréciation ou données jugés pertinents, la conformité des engagements auxquels le producteur a souscrit, au titre du cahier de charges.
