Article 16

En cas de détournement de l'avantage consenti, outre les sanctions prévues par la législation en vigueur, les sanctions suivantes sont appliquées : suspension des avantages fiscaux prévus par le dispositif fiscal préférentiel pour une durée qui ne peut être inférieure à un (1) an, et pour une valeur qui ne peut être inférieure à celle importée ou acquise localement durant le ou les exercice(s) incriminé(s) ; restitution des avantages consentis pour les quantités importées ou acquises localement, objet du détournement ; l'application des pénalités prévues en matière d'infractions fiscales.

Ampliation en est faite aux services concernés par la mise en œuvre du présent dispositif des ministères chargés des finances et du commerce.