Décret exécutif n° 20-313
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d'admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et au bénéfice du régime fiscal préférentiel. équipements électroniques et électroménagers
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 13
Le producteur s'engage à assurer un service après-vente de tout produit de sa gamme, garantissant aussi bien la reprise, l'échange, que la réparation sous garantie ou rémunérée, en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur et des garanties proposées au client lors du contrat de vente.