Décret exécutif n° 20-313
· ج.ر عدد 67 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d'admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et au bénéfice du régime fiscal préférentiel. équipements électroniques et électroménagers
CHAPITRE 4 — CONTROLE ET SUIVI DES ENGAGEMENTS
Article 13
Le comité est chargé, notamment : d'émettre un avis sur les demandes d'obtention des décisions d'évaluation technique, sur la base de l'étude des dossiers présentés et après visite des sites de production ; d'émettre un avis sur le retrait ou la suspension des décisions d'évaluation technique ; de veiller au respect des engagements pris par les opérateurs concernés au titre du cahier des charges.
Le comité peut faire appel à des experts ou organismes habilités, dans le cadre d'un accompagnement technique, devant lui permettre de remplir les missions qui lui sont assignées.
