Article 4

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre dans lequel il peut être proposé des recommandations ou toutes mesures susceptibles de prévenir les insuffisances et les défaillances constatées, ainsi que les correctifs nécessaires à l'amélioration et au renforcement de l'action et à l'organisation des services et établissements inspectés.