Décret exécutif n° 20-303
· ج.ر عدد 63 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-303 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 fixant les attributions du ministre des travaux publics
Article 6
Le ministre délivre les agréments, les autorisations et les certificats de qualification, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
