Décret exécutif n° 20-295
· ج.ر عدد 62 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-295 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les conditions et les modalités d'ouverture, de gestion et de clôture des comptes courants postaux
CHAPITRE 2 — GESTION DES COMPTES COURANTS POSTAUX
Article 16
Le déblocage du compte courant postal, total ou partiel, est effectué par Algérie Poste, suivant les mêmes formes prévues par l'article 15 ci-dessus, par une mainlevée ou par décision de justice.
