Décret exécutif n° 20-290
· ج.ر عدد 61 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-290 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise
Article 4
Dans le cadre de ses attributions, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, initie tout texte à caractère législatif et réglementaire.
