Article 19

Les inspecteurs adjoints de l’inspection régionale sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, sur proposition de l’inspecteur général de l’éducation nationale. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le poste d’inspecteur adjoint de l’inspection régionale constitue un poste supérieur.

Les conditions d’accès au poste supérieur d’inspecteur adjoint de l’inspection régionale ainsi que son classement et sa rémunération, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.