Décret exécutif n° 20-286
· ج.ر عدد 61 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-286 du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de l’éducation nationale
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 15
Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer sa signature à l'inspecteur général de l'éducation nationale, dans la limite de ses attributions.
