Article 6

Les chefs d'unités de secteur et les chefs des centres de coordination opérationnelle des unités principales de catégorie « B » sont nommés, parmi :

— les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade de lieutenant de la protection civile, justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

— les fonctionnaires titulaires appartenant au grade de sous-lieutenant de la protection civile, justifiant de cinq (5) années, au moins, de service effectif en cette qualité.