Décret exécutif n° 20-273
· ج.ر عدد 58 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-273 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie pharmaceutique
Article 9
L’inspection générale peut, à l’occasion de ses interventions, prendre les mesures conservatoires dictées par les circonstances, en vue de rétablir le bon fonctionnement des structures, des établissements et des organismes inspectés.
