Décret exécutif n° 20-273 · ج.ر عدد 58 لسنة 2020 ملغى
Décret exécutif n° 20-273 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie pharmaceutique

Article 6

Toute mission d'inspection, d'évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport de l'inspecteur général adressé au ministre.

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