Décret exécutif n° 20-273
· ج.ر عدد 58 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-273 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’industrie pharmaceutique
Article 11
L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.
L’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre dans la limite de ses attributions.
L’inspecteur général établit un rapport annuel d'activités de l’inspection générale qu’il présente au ministre.
