Article 5

Au titre de l’accessibilité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, le ministre est chargé, notamment :

— de veiller à la mise à niveau continue du cadre législatif et réglementaire visant à assurer l’accessibilité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;

— d’élaborer une politique nationale de fixation de prix, à la production nationale ainsi qu’à l’importation, tendant à assurer l’accessibilité à ces produits et de veiller à sa mise en œuvre ;

— d’élaborer une stratégie de fixation de prix dans le cadre de la politique pharmaceutique et de veiller à sa mise en œuvre ;

— d’assurer l’évaluation des coûts des nouvelles stratégies thérapeutiques et de déterminer les modalités de leur introduction, en concertation avec les parties concernées.