Article 3

Au titre de la politique industrielle, de la promotion de la production nationale et de l’investissement, le ministre est chargé, notamment :

— d’élaborer et de mettre en œuvre, en relation avec les parties concernées, la politique industrielle de la filière pharmaceutique, d’en évaluer l’impact et de proposer les ajustements nécessaires ;

— de veiller au renforcement et à la cohérence des capacités productives des établissements pharmaceutiques de fabrication des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, conformément aux objectifs fixés et aux priorités nationales ;

— de prendre toute mesure permettant la réalisation des objectifs fixés par la politique du secteur de l’industrie pharmaceutique, et de suivre la mise en œuvre des programmes de son développement ;

— de favoriser le développement de la production des intrants de production pour la création et la consolidation d’un tissu industriel de sous-traitants indispensable à l’intégration de l’industrie pharmaceutique ;

— d’identifier les mécanismes nécessaires à la promotion de l’innovation et au développement technologique dans le secteur de l’industrie pharmaceutique ;

— de proposer, en relation avec les parties concernées, toutes actions visant le développement des capacités de formation et de qualification dans les métiers du secteur et de veiller à leur mise en œuvre ;

— de proposer toutes mesures liées à la promotion de l’investissement, de contribuer à l’amélioration de l’environnement inhérent au secteur de l’industrie pharmaceutique et de déterminer les mesures et les dispositifs incitatifs en la matière ;

— d’assurer la régulation des projets d’investissement en les orientant vers la production de produits pharmaceutiques essentiels à forte valeur ajoutée ;

— de faciliter la création des entreprises pharmaceutiques industrielles, et de favoriser l’entreprenariat et le partenariat public-privé national et étranger dans le domaine de l’industrie pharmaceutique, notamment par la mise en place d’un programme de partenariat des entreprises publiques industrielles, et de veiller à sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation ;

— de veiller au développement des entreprises publiques activant dans le secteur de l’industrie pharmaceutique, d’assurer leur supervision et de veiller à la préservation des intérêts de l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.