Article 2

Le ministre de l’industrie pharmaceutique exerce ses attributions, en relation avec les institutions, organes de l’Etat et ministères concernés et en concertation avec les partenaires économiques et sociaux.

A ce titre, il a notamment pour attributions :

— d’élaborer la politique de l’industrie pharmaceutique, d’assurer son développement, de suivre et de contrôler sa mise en œuvre ;

— d’élaborer et de proposer une stratégie pharmaceutique orientée vers la promotion de la production nationale, de la mettre en œuvre et d’en assurer le suivi ;

— d’élaborer et de proposer les politiques de promotion et de développement de l’investissement dans le secteur de l’industrie pharmaceutique ;

— d’élaborer et de proposer la politique de gestion des participations de l’Etat dans le secteur public de l’industrie pharmaceutique et de veiller à sa mise en œuvre ;

— d’élaborer et de proposer des mesures et des actions visant à assurer la disponibilité, la qualité et l’accessibilité des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux;

— d’encourager la réalisation des projets d’investissements dans le domaine de l’industrie pharmaceutique et d’assurer leurs facilitations, notamment l’investissement productif en substitution de l’importation ;

— d’organiser le cadre de la prospective et de la promotion de la veille stratégique et technologique dans l’industrie pharmaceutique ;

— de contribuer à l’émergence d’un environnement économique, technologique, scientifique et réglementaire favorable au développement de la filière de l’industrie pharmaceutique ;

— de proposer et de prendre toute mesure visant à assurer la régulation des activités pharmaceutiques, notamment dans le domaine de l’enregistrement, l’homologation des produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux ;

— de proposer et de prendre toute mesure visant la régulation des activités des établissements pharmaceutiques en matière de fabrication, d’importation, d’exportation, d’exploitation et de distribution ;

— d’agréer les établissements pharmaceutiques de fabrication, d’importation, d’exportation, d’exploitation et de distribution des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ainsi que les sociétés de promotion médicale et les prestataires de service.