Décret exécutif n° 20-269
· ج.ر عدد 58 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-269 du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère des mines
Article 5
L'inspection générale intervient, sur la base d'un programme annuel que l'inspecteur général soumet à l'approbation du ministre. Elle peut, également, intervenir de manière inopinée, à la demande du ministre.
