Décret exécutif n° 20-269
· ج.ر عدد 58 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-269 du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère des mines
Article 4
L'inspection générale peut être appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre des mines.
