Article 1er

En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, il est créé auprès du ministère des mines, un organe permanent d’inspection, de contrôle et d’évaluation, sous l'autorité du ministre, dénommé ci-après l’« inspection générale ».