Décret exécutif n° 20-269
· ج.ر عدد 58 لسنة 2020
ملغى
Décret exécutif n° 20-269 du 6 Safar 1442 correspondant au 24 septembre 2020 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère des mines
Article 11
Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.
