Article 4

Les dispositions du décret exécutif n° 04-86 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisé, sont complétées par un article 2 ter, rédigé comme suit :

« Art. 2 ter. — Les tailles minimales marchandes des ressources biologiques sont annexées au présent décret ».

Cette annexe peut être actualisée, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la pêche.