Décret exécutif n° 20-264
· ج.ر عدد 55 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-264 du 3 Safar 1442 correspondant au 21 septembre 2020 modifiant le décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’accueil de la petite enfance
Article 1er
Le délai fixé à l'article 50 du décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019, susvisé, est prorogé d'une (1) année, à compter du 22 septembre 2020.
