Décret exécutif n° 20-254
· ج.ر عدد 55 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement
CHAPITRE 6 — CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL « INCUBATEUR »
Article 28
Les décisions d'octroi du label « Incubateur » sont publiées sur le portail électronique national des start-up.
