Décret exécutif n° 20-254 · ج.ر عدد 55 لسنة 2020 معدَّل
Décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement

CHAPITRE 6 — CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL « INCUBATEUR »

Article 23

Outre les documents cités à l'article 22 ci-dessus, les incubateurs privés sont tenus de fournir les documents suivants :

— un extrait du registre du commerce et des cartes d'identification fiscale (NIF) et statistique (NIS) ;

— une copie des statuts de la société ;

— une attestation d'adhésion à la caisse nationale des assurances sociales (CNAS) avec une liste nominative des salariés ;

— une attestation d'adhésion à la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) ;

— une copie des états financiers de l'année en cours.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-422 (ج.ر عدد 84 لسنة 2021)

آخر صيغة معروفة

« Art. 23. — Outre les documents cités à l'article 22 ci-dessus, les incubateurs privés sont tenus de fournir les documents suivants :

— un extrait du registre du commerce et une copie de la carte d'identification fiscale (NIF) ;

— une copie des statuts de la société ;

— une copie des comptes sociaux pour les entreprises ayant plus d'une année d'existence ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.