Décret exécutif n° 20-254
· ج.ر عدد 55 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement
CHAPITRE 3 — COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL
Article 10
Les délibérations du comité national sont consignées dans des procès-verbaux portés sur un registre coté et paraphé par le président.
Les travaux de secrétariat du comité national sont assurés par les services relevant du ministre chargé des start-up.
