Article 2
L'article 1er du décret n° 71-157 du 3 juin 1971, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :
« Article 1er. — Toute personne qui a quelque raison de changer de nom, en adresse la demande motivée au ministre de la justice, garde des sceaux.
La demande est déposée, auprès du procureur de la République de la juridiction du lieu de naissance du requérant.
La demande peut être déposée, pour les personnes nées à l'étranger, auprès du centre diplomatique ou consulaire du lieu de résidence du concerné, qui procède à son envoi, par voie électronique, au procureur de la République auprès du tribunal de Sidi M'Hamed de la Cour d'Alger. Elle peut être, également déposée directement auprès du procureur de la République de tout tribunal à travers le territoire national.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 9 Le procureur de la République de la juridiction devant laquelle la demande a été déposée ou envoyée procède à une enquête ».
