Décret exécutif n° 20-211
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
معدَّل
Décret exécutif n° 20-211 du 9 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 30 juillet 2020 portant allocation d’une aide financière au profit des personnes exerçant des métiers impactés par les effets de la pandémie du Coronavirus (COVID-19)
Article 3
L’octroi de l’aide financière citée, s’effectue sur la base d’une évaluation rigoureuse de la situation de chaque corporation pendant les quatre (4) derniers mois.
