Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE III — DES COMITES TECHNIQUES › Chapitre 3 — Organisation des élections des représentants des fonctionnaires
Article 99
Lorsqu’au premier scrutin, le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs, il est organisé un second tour d’élection, selon les modalités prévues à l’article 75 ci-dessus.
