Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE III — DES COMITES TECHNIQUES › Chapitre 3 — Organisation des élections des représentants des fonctionnaires
Article 98
Les opérations électorales ainsi que les modalités de proclamation des résultats, sont organisées dans les mêmes formes que celles prévues aux articles 39 à 45 ci-dessus.
