Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE III — DES COMITES TECHNIQUES › Chapitre 2 — Attributions et fonctionnement
Article 89
Chaque comité technique élabore son règlement intérieur, conformément au règlement intérieur-type fixé par arrêté de l’autorité chargée de la fonction publique.
Le règlement intérieur fixe le fonctionnement du comité technique. Il est approuvé, selon le cas, par arrêté ou décision de l’autorité ayant pouvoir de nomination concernée.
