Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE III — DES COMITES TECHNIQUES › Chapitre 2 — Attributions et fonctionnement
Article 86
Les comités techniques reçoivent des institutions et administrations publiques auprès desquelles ils sont placés, un bilan annuel sur l’état d’application des mesures relatives aux questions rentrant dans leurs attributions. Les comités techniques débattent de ce bilan.
