Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE III — DES COMITES TECHNIQUES › Chapitre 1er — Organisation et composition
Article 84
Les membres représentants de l’administration au sein des comités techniques, sont désignés parmi les fonctionnaires des institutions et administrations publiques concernées, appartenant, au moins, à un grade appartenant au groupe « A » justifiant de qualifications avérées pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
Le responsable de la gestion des moyens fait partie des représentants de l’administration.
