Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE III — DES COMITES TECHNIQUES › Chapitre 1er — Organisation et composition
Article 79
Les comités techniques comprennent en nombre égal des représentants de l’administration et de représentants élus des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires concernées.
Ils sont composés de membres titulaires et d’un nombre égal de membres suppléants.
