Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE III — DES COMITES TECHNIQUES › Chapitre 1er — Organisation et composition
Article 77
Il peut être constitué un comité technique commun, à plusieurs institutions et administrations publiques lorsque celles-ci relèvent d’un même département ministériel ou lorsqu’elles sont situées dans le même site administratif.
