Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE II — DES COMMISSIONS DE RECOURS › Chapitre 2 — Attributions et fonctionnement
Article 63
A l’issue de chaque réunion de la commission de recours, un procès-verbal est établi et signé par tous les membres présents et consigné dans un registre coté et paraphé.
