Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE II — DES COMMISSIONS DE RECOURS › Chapitre 2 — Attributions et fonctionnement
Article 62
Les commissions de recours ne délibèrent, valablement, que lorsque les trois quarts (3/4), au moins, des membres sont présents.
Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée, dans un délai de huit (8) jours, aux membres de la commission qui siège, alors valablement, si la moitié de ses membres sont présents.
