Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE I — DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES › Chapitre 1er — Organisation et composition
Article 5
Les commissions administratives paritaires sont constituées, selon le cas, par arrêté ou décision de l’autorité ayant pouvoir de nomination auprès de l’institution ou de l’administration publique concernée ou auprès de l’autorité de tutelle.
