Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE II — DES COMMISSIONS DE RECOURS › Chapitre 2 — Attributions et fonctionnement
Article 56
Les commissions de recours instituées auprès des ministres ou des responsables habilités de certaines institutions ou administrations publiques, sont compétentes pour examiner les recours formulés par les fonctionnaires des administrations centrales et des institutions et administrations publiques précitées, ainsi que des établissements publics en relevant.
