Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE II — DES COMMISSIONS DE RECOURS › Chapitre 1er — Organisation et composition
Article 50
Il est tenu compte, dans la constitution d’une commission de recours auprès d’un wali, de la représentation de plusieurs corps de fonctionnaires. Ceux-ci ne peuvent être constitués des représentants titulaires d’un seul corps.
