Décret exécutif n° 20-199
· ج.ر عدد 44 لسنة 2020
Décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques
TITRE I — DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES › Chapitre 3 — Organisation des élections des représentants des fonctionnaires
Article 41
Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin.
Lorsqu’il est institué un bureau de vote annexe, les suffrages recueillis dans ce bureau sont transmis, sous pli cacheté, par son président au bureau de vote central.
